Votre avocat en cas de placement d'enfant à Rouen
En cas de danger menaçant la santé, la sécurité, la moralité d’un enfant ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, un juge des enfants peut être saisi pour intervenir dans la vie familiale.
Maître DEVE-JULIA intervient régulièrement auprès du Juge des Enfants de Rouen, Le Havre, Dieppe, Evreux pour assister des enfants ou leurs parents.
Les mesures éducatives ordonnées par le juge des enfants
Le juge des enfants peut prononcer des mesures pour surveiller les parents, les contrôler dans le but de protéger les enfants.
Le Juge des Enfants dispose d’un arsenal de mesures dont la plus contraignante est le placement des enfants.
Le juge des enfants peut être saisi par la mère, le père, celui ou celle qui s’est vu confier un enfant, l’enfant mineur lui-même, le procureur de la république.
Quand le juge décide de maintenir l’enfant dans son environnement, il peut décider de prononcer des mesures éducatives.
Pour prendre sa décision, il peut faire les investigations suivantes : ordonner toutes mesures d’informations utiles, une enquête de personnalité de l’enfant, de ses parents ou de son entourage, une ou des expertises psychologiques, l’audition des parents qui est en principe obligatoire ainsi que celle des enfants.
En pratique, les juges des enfants à Rouen ne procèdent pas à l’audition des enfants avant l’âge de 8 ans.Tout comme les parents, les enfants peuvent choisir d’être assistés par un avocat. Les parents peuvent avoir accès au dossier.
Si l’enfant est maintenu dans son environnement familial actuel, le juge des enfants peut ordonner des mesures éducatives qui sont des mesures d’observation appelées « assistance éducatives en milieu ouvert » (AEMO) et soumettre l’enfant à certaines obligations : scolarisation dans un établissement scolaire ou éducatif ou des objectifs tels que médiatiser les rapports entre les parents, dégager les enfants du conflit parental, offrir un espace de parole à l’enfant…
Cela consiste en des interventions effectuées par des éducateurs à domicile ou en milieu neutre toutes les trois semaines environ.
L’assistance éducative n’entraine pas un retrait de l’autorité parentale.
La durée de la mesure est prévue dans le jugement qui l’ordonne. Elle est en général de 6 mois, 1 an ou 2 ans.
A l’issue du délai, une nouvelle audience est prévue pour réévaluer la situation et apprécier si les mesures éducatives peuvent cesser, se prolonger ou conduire à un placement lorsque les mesures éducatives s’avèrent insuffisantes.
Les mesures de placement ordonnées par le juge des enfants
Le juge des enfants peut décider de retirer l’enfant à son père ou à sa mère.
Dans ce cas, le juge des enfants doit motiver sa décision de placement en expliquant les raisons de son jugement. Il peut décider de placer le ou les enfants au domicile d’un autre parent, d’un tiers en le plaçant dans un établissement spécialisé qui peut être sanitaire ou le remettre au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
En cas de placement auprès de l’ASE, il peut être institutionnel (foyer d’accueil) comme à l’IDEFHI à Canteleu dans l’agglomération rouennaise ou en famille d’accueil.
Tout comme les mesures éducatives, le placement est décidé par le juge des enfants pour une durée fixée dans le jugement rendu. Une nouvelle audience doit se tenir à l’issue pour réévaluer la situation.
En tout état de cause, les modifications de mesures peuvent intervenir à tout moment étant précisé que le placement s’arrête au plus tard à l’accession de la majorité.
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