Les droits de visite des grands-parents par votre avocat à Rouen
Dès le milieu du XIXe siècle, la jurisprudence a affirmé l’existence de droits pour les grands-parents. Le législateur est ensuite intervenu en 1970 pour les codifier dans le code civil qui a consacré une présomption légale selon laquelle il est de l’intérêt de l’enfant de maintenir des relations avec ses grands-parents.
Nos compétences
En cas de conflit avec les parents de l’enfant mettant en péril le lien entre les enfants et leurs grands-parents, la question de la saisine du juge aux affaires familiales peut se poser.
A l’inverse, en cas de risques avérés à confier ses enfants à leurs grands-parents, le juge peut être amené à refuser l’exercice de droits.
Notre cabinet d’avocats situé à Rouen est habitué à défendre tant des grands-parents que des parents qui s’opposent à l’exercice des droits à l’égard de leurs enfants.
Pour toute procédure relative à l’exercice de relations entre les grands-parents et les petits-enfants, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.
L'intérêt de l'enfant à maintenir des liens avec ses grands-parents
L’intérêt de l’enfant est présumé jusqu’à preuve du contraire et sous réserve de démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles.
Le contentieux des droits de visite et d’hébergement des grands-parents est confié au juge aux affaires familiales.
Il appartient donc à des grands-parents qui se voient refuser d’exercer des droits sur leurs petits-enfants de mettre en cause les deux parents et non pas seulement celui qui s’oppose au maintien des liens.
Il revient au juge de fixer les meilleures modalités d’exercice des droits des grands-parents. Le plus souvent, il est accordé des droits de visite et d’hébergement un week-end par mois et durant les vacances. En cas de conflit très important avec les parents, il peut être décidé de relations réduites très épisodiquement et à la journée. En cas de rupture des liens entre eux les grands-parents et leurs petits-enfants, le juge peut décider que la reprise des liens devra s’effectuer dans un lieu neutre médiatisé.
Lorsque les parents s’opposent au droit de visite sollicité par les grands-parents, ils doivent démontrer que le maintien de relations est contraire à l’intérêt de l’enfant.
Ces dernières années, la Cour de cassation s’est montrée plutôt favorable à l’exercice de droits par les grands parents. Il a pu être accordé des droits à des grands-parents dont le fils est privé de voir son enfant. Les juges du fond sont également sensibles au maintien des liens de l’enfant avec ses grands-parents lorsque le parent de la même branche se désintéresse de l’enfant considérant qu’il est important pour l’enfant de rencontrer sa branche paternelle. Dans un arrêt du 12 février 2014, la Cour de cassation a considéré que l’octroi de droits de visite et d’hébergement au bénéfice de la grand-mère maternelle sur un très jeune enfant peu après sa naissance pouvait être conforme à l’intérêt de l’enfant.
Cependant, des décisions ont pu écarter les droits de visite des grands-parents en se fondant sur l’intérêt de l’enfant lorsque que les conditions matérielles au domicile des ascendants n’étaient pas satisfaisantes, que le contexte psychologique fragile des grands-parents pouvait susciter des angoisses chez l’enfant ou lorsque l’attitude de dénigrement des grands-parents à l’égard des parents était de nature à porter atteinte aux intérêts de l’enfant.
Le conflit entre les parents et les grands-parents
La question du conflit entre les parents et grands-parents pour s’opposer au maintien des liens est une question récurrente qui est souvent évoquée lors des rendez-vous à notre cabinet basé à Rouen.
Le conflit ne suffit pas en lui-même à faire obstacle aux relations entre les grands-parents et leurs petits-enfants. Il est nécessaire de rapporter la preuve que les conséquences de ce conflit sont de nature à porter atteinte à l’intérêt de l’enfant.
Il faut véritablement que le conflit soit nuisible pour l’enfant au point de présenter un risque pour son développement.
Dans l’hypothèse d’un conflit, des grands-parents ont pu par exemple obtenir des droits de visite car ils s’étaient engagés à ne pas dénigrer les parents en présence de leurs petits-enfants.
En revanche, le droit de visite a pu être refusé à des grands-parents dans une hypothèse où l’étendue des droits qu’ils réclamaient était de nature à mettre en péril l’image de la mère dans sa relation avec son enfant et pouvait constituer une intrusion dans l’exercice de l’autorité parentale.
